EGK Distribution Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente – EGK Distribution

Préambule

Le site www.egk-distribution.fr est la propriété de EGK Distribution en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques si elles n'ont qu'un caractère informatif et non un but commercial.

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par EGK DISTRIBUTION (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.egk-distribution.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site Internet www.egk-distribution.fr.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.egk-distribution.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.egk-distribution.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés par le Vendeur.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

EGK DISTRIBUTION

231, Avenue de la Voguette

84300 CAVAILLON

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.egk-distribution.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.egk-distribution.fr.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications ne sont opposables aux utilisateurs du site internet www.egk-distribution.fr qu’à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au siège social de la société.

Les Produits présentés sur le site Internet www.egk-distribution.fr sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.egk-distribution.fr

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.egk-distribution.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités proposées.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande passée sur le site internet www.egk-distribution.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ou sur l’interface de commande et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Si un Produit est indiqué disponible mais que plusieurs commandes sont validées simultanément, il se peut qu’une rupture de stock ne soit pas indiquée immédiatement lors de la validation de la commande. Auquel cas, le client sera recontacté afin de se voir proposer un produit de substitution présentant des caractéristiques techniques similaires, ou bien d’attendre le réapprovisionnement, ou encore le remboursement de tout ou partie de sa commande.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande passée et de signaler immédiatement toute erreur notamment concernant l’adresse de livraison ou le numéro de téléphone pour le joindre. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.macommande.net ou autrement nommé www.ma-commande-egk.fr.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités qu’il quantifiera excessives ou pour un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

De plus, le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.egk-distribution.fr pour un usage professionnel, mais uniquement à des Particuliers, pour leurs besoins personnels.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.egk-distribution.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) de manière détaillée.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.egk-distribution.fr

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet www.egk-distribution.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.egk-distribution.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et disponible pour le Client lors de la livraison des Produits commandés sur le site internet www.macommande.net ou autrement nommé www.ma-commande-egk.fr

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Toute commande passée sur le site internet www.egk-distribution.fr est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues.
  • par chèque.
  • par virement bancaire.

En cas de paiement par chèque, la commande est expédiée seulement après réception de celui-ci comprenant le prix du produit et de ses frais de port, sous enveloppe correctement affranchie avec la référence de la commande permettant de connaître la nature du ou des Produit(s) commandé(s), de la quantité, du nom du destinataire et de l’adresse de livraison incluant un numéro de téléphone portable pour recontacter le Client ou assurer sa livraison (par le biais d’un suivi généré par SMS et effectué par le prestataire de transport).

Tout paiement d’un montant supérieur à 50€ pourra faire l’objet d’une demande de photocopie d’un justificatif d’identité avant l’expédition.

Seuls les chèques en Euros, émanant d'une banque située en France Métropolitaine et compensables par une banque située sur le territoire national métropolitain seront acceptés.

En cas de paiement par virement bancaire, la commande est expédiée seulement après avoir reçu le paiement sur le compte bancaire (dans un délai raisonnable de traitement par les organismes bancaires du Client et du Vendeur), étant entendu que la totalité des frais bancaires éventuels inhérents au virement restent à la charge du client.

Il appartient au Client de signaler la bonne exécution du virement bancaire à EGK Distribution afin d’accélérer le traitement de sa commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés par le Vendeur comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client à l’exemple de pénalités de retard calculées au taux légal du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, qui pourraient être réclamées automatiquement et de plein droit au Client, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Le paiement par carte bancaire est effectué via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé. Les numéros de carte bancaire des clients sont dirigés vers les serveurs de la banque. Le règlement des clients s'effectue directement à une banque dans un environnement totalement sécurisé et crypté, sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que les numéros sont connus seulement du partenaire bancaire de la société EGK Distribution (BNP PARIBAS).

 

ARTICLE 5 - Livraisons

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier de colisage ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront expédiés en une seule fois, en un ou plusieurs colis.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel peut s'ajouter un délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.egk-distribution.fr si celle-ci le requiert.

Ainsi, le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 21 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. Est également inclus dans les cas exonératoires de responsabilité le retard causé par la modification d’adresse de livraison suite à un changement d’informations de livraison réalisé par le Client.

Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d'examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Ce transporteur s'engage, lui, par contrat avec EGK Distribution à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par EGK Distribution.

Certains articles au colisage spécial (exemple : enrouleurs de bâche à bulles) font l’objet d’une expédition particulière en raison du type de leur colisage. Il est ainsi impossible de les expédier sur des îles ou des zones difficiles d’accès (exemple : montagnes) en France métropolitaine.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques – Réception de la commande

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Toutefois, le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et doit être particulièrement vigilant lors de la réception de sa commande à propos de sa vérification et de la constatation d'une éventuelle anomalie avec le livreur.

Quel que soit le transporteur et en présence d'une anomalie apparente (avarie, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, pièces cassées ou tordues, etc…), le Client doit refuser le colis et demander au livreur à ce qu’il soit retourné au Vendeur.

Le client doit donc ouvrir et examiner le colis en présence du livreur, et inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Le client doit veiller à être précis dans leur rédaction (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise). De plus, pour des raisons probatoires, il est ainsi recommandé de prendre des photographies sous toutes les faces du colis.

Malgré ces précautions, en cas de vice apparent après déballage, le Client dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) et exclusivement par l’intermédiaire du site internet www.macommande.net ou autrement nommé www.ma-commande-egk.fr.  Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Attention, si la réception du produit est confiée à un tiers (concierge d’immeuble, hôtesse d'accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis au nom du Client et pour son compte. Ce tiers est responsable à ce titre, il doit donc lui être demandé d’être vigilant sur le suivi des précautions d'usage et lui rappeler d'apporter à la chose reçue le même soin que s'il en était personnellement destinataire.

Pour le cas où le client recevrait une livraison ne lui étant pas destinée, le colis devra alors être refusé. Conformément à l'article 1376 du Code civil, dans le cas où le Client reçoit une commande ne lui étant pas destinée, il se trouve dans l’obligation de la rendre. À défaut, le Vendeur est en droit de facturer le Produit indûment reçu.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Ce droit de rétractation ne s’appliquant qu’à compter de la réception, dans le cas où le Client signalerait au Vendeur une volonté d’annuler une commande déjà expédiée, il convient au Client de refuser le colis au Transporteur afin que celui-ci soit retourné au Vendeur afin de procéder au remboursement. Si ce colis était accepté malgré tout, les conditions du Droit de rétractation s’appliquent alors automatiquement.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Le remboursement ou l'échange suppose que le Client n’a pas endommagé le produit, ou que le Client ne l'a pas renvoyé incomplet.

A défaut, le Vendeur sera en droit d’appliquer une décote sur le produit retourné.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le Vendeur se réserve le droit de retourner le produit en l’état au Client.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.macommande.net ou autrement nommé www.ma-commande-egk.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sera remboursé ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article, sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur aura pris connaissance de l’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Le Vendeur ne pourrait être tenu responsable que des préjudices matériels et découlant directement de la commande. Les préjudices immatériels (ex: perte de données) et indirects (ex: perte de temps) ne sauraient être réclamés.

Les Produits vendus sur le site Internet www.egk-distribution.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Avant tout contact pour cause de défaut technique d’un Produit, le Client aura, au préalable, pris soin de lire entièrement et attentivement la notice d’utilisation qui lui est fournie.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (selon les Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité Article L.2114), le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ; et Article L.2115, pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

2° présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

3° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Cette garantie s’applique au coût des pièces et main d’œuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien.

-  de la garantie légale des défauts de la chose vendue provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation selon les dispositions du Code civil Article 1641, dans lequel le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.) ; et Article 1648, dans lequel l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte et exclusivement par l’intermédiaire du site internet www.macommande.net ou autrement nommé www.ma-commande-egk.fr (voir conditions à l’article 12).

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux, ou remboursera dans les limites imposées par la loi quant au choix du mode d’action par le Vendeur. Ainsi, la réparation sera favorablement choisie par exemple sur des pièces dont le coût d’envoi serait inférieur aux coûts liés au renvoi d’un article complet.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement du Produit ou de ses pièces détachables pour réparation, ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Celle-ci ne couvre pas l'usure naturelle d'un produit.

De plus, le Client est soumis à une obligation de prudence dans l'utilisation des Produits reçus. La preuve d'une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation non conforme rendrait inefficace les garanties associées à l'appareil (notamment toutes causes externes à l'appareil telles qu'un choc, une chute, la foudre, l'oxydation, réparation par une personne non agréée, exposition à la chaleur, corps étrangers…). Dans ce cas précis, le produit pourra être retourné au Client en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant et comprenant les frais de réexpédition.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être ainsi engagée dans les cas suivants :

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont acheminés par le Client suite à la livraison effectuée par le Vendeur en France métropolitaine (qu'il appartient au Client de vérifier).

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Les conditions d’application de ces garanties sont ainsi définies à l’article 12.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.egk-distribution.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.egk-distribution.fr.

Sur le site www.egk-distribution.fr le compte Client et son mot de passe sont des informations personnelles et strictement confidentielles qui ne peuvent point être utilisées ou communiquées à des tiers. Le Client est responsable de l'utilisation qui est faite de son compte client par des tiers, notamment en cas d'imprudence ou de négligence de sa part.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.egk-distribution.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires à proportion de la propriété intellectuelle de chacun et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.  Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue électronique ou d'un site web de la société EGK Distribution est strictement interdite et donnera suite à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Réclamations

Le Client est informé que le Vendeur met à sa disposition le site internet www.macommande.net ou autrement nommé www.ma-commande-egk.fr en vue de trouver une solution amiable à toute difficulté pouvant s’élever à l’occasion d’une commande, que ce soit un problème rencontré lors de la livraison, de tout ou partie d’un Produit.

Ainsi, le Client s’efforcera, avant toute action contentieuse, de trouver un accord amiable avec le Vendeur par l’intermédiaire du site internet www.macommande.net ou autrement nommé www.ma-commande-egk.fr où il pourra lire et répondre aux discussions engagées en se reconnectant régulièrement pour y consulter les réponses données.

Le remboursement ou l'échange suppose que le Client n’a pas endommagé le produit, ou que le Client ne l'a pas renvoyé incomplet.

A défaut, le Vendeur sera en droit d’appliquer une décote sur le produit retourné.

Au cas où le produit serait arrivé sans emballage ou endommagé au Service Après-vente, le Vendeur se réserve le droit de retourner le produit en l’état au Client.

Toutes les réclamations auxquelles les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le Vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
 

ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

-  les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; 

-  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

-  les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de réclamation ;

-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le Vendeur commercialise au Client des produits qui peuvent avoir une utilisation destinée à un public infantile. Toutefois, merci de bien noter l’obligation de ne pas laisser un ou plusieurs enfants sans la surveillance d’au moins un adulte durant l’utilisation des produits. Car même si les produits ne présentent aucun danger, des risques d’ingestion de pièces détériorées par l’usage pourraient s'avérer dangereuses pour un enfant. Le Vendeur ne saurait être ainsi tenu pour responsable en cas d'accident intervenu à la suite d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut de surveillance d’un ou de plusieurs Produit(s).

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable également en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie et en cas d’erreur manifeste d’utilisation ou de mise en sécurité des personnes ou animaux mis en relation avec le Produit. Le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages immatériels et indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Le Vendeur rappelle qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Le Vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériels ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où des liens hypertextes (permettant le passage d’une page Web à une autre) renvoyant vers d'autres sites que le site www.egk-distribution.fr ou provenant d’autres sites, posséderaient un contenu contrevenant aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.egk-distribution.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Coordonnées :

EGK Distribution
231, avenue de la voguette
84300 CAVAILLON
Téléphone : +33 (0)4 90 04 95 27
Télécopie : +33 (0)4 90 05 83 77

TVA Intra-communautaire : FR185 111 67 983
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